Votre caisse de pension vous transmet votre certificat d'assurance personnel en début d’année. Mais connaissez-vous la signification des termes et chiffres-clés qui y figurent?
Le certificat d'assurance (aussi appelé certificat de caisse de pension ou certificat de prévoyance) indique les prestations prévisionnelles en cas de retraite, d’invalidité ou de décès ainsi que le capital prévoyance épargné et la somme de rachat possible. Il indique également le montant que vous pouvez utiliser pour le financement de votre propre logement.
Le certificat de prévoyance d’une caisse de pension comporte en règle générale les rubriques suivantes:
- Coordonnées
- Avoir de prévoyance
- Financement
- Prestations de libre passage et retraits anticipés
- Possibilités de rachat
- Encouragement à la propriété du logement/Divorce
- Projection avoir de vieillesse
- Prestations de vieillesse
- Prestations risques
Les questions et réponses ci-après abordent les termes spécifiques décryptent les termes spécifiques afin de vous aider à mieux comprendre votre certificat de prévoyance. Vous trouverez des clarifications supplémentaires dans notre guide de lecture du certificat d'assurance.
Coordonnées et avoir de prévoyance disponible
1. Que signifie «N° d’ass. sociales» figurant sur le certificat d'assurance?
Le numéro d'assurances sociales correspond au numéro AVS de la personne assurée.
2. Que signifie «Plan»?
Le terme «Plan» correspond au plan de prévoyance s’appliquant à la personne assurée. Il quantifie les prestations prévues dans le règlement de prévoyance. L’employeur détermine lequel est adapté à votre cabinet médical parmi une sélection de plans de prévoyance.
3. À quoi servent les informations concernant le taux d’occupation?
En cas d’occupation inférieure à 100%, le taux d’occupation actuel sert au calcul du montant de coordination (voir les questions 5 Salaire risque assuré et 6 Salaire épargne assuré).
4. Qu’est-ce que le «salaire annuel déterminant»?
Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel AVS. Si la personne assurée est indépendante, le salaire annuel déterminant correspond au bénéfice net additionné des cotisations AVS/AI/APG, après déductions des intérêts sur les fonds propres investis.
5. Qu’entend-on par «Salaire risque assuré»?
Le salaire risque assuré sert de référence pour le calcul des prestations perçues en cas d’invalidité ou de décès. Si le salaire risque assuré est inférieur au salaire annuel déterminant, le plan de prévoyance prévoit vraisemblablement un montant de coordination, car les prestations de la caisse de pension ne sont destinées qu’à compléter celles de l’AVS. Chaque plan de prévoyance prévoit une possible réduction du montant de coordination si nécessaire.
6. Que signifie «Salaire épargne assuré»?
Le salaire épargne assuré sert de base au calcul des cotisations d’épargne, des bonifications de vieillesse et de l’avoir de vieillesse maximal. Si le montant du salaire épargne assuré est inférieur à celui du salaire annuel déterminant, le plan de prévoyance prévoit vraisemblablement un montant de coordination, car les prestations de la caisse de pension ne sont destinées qu’à compléter celles du 1er pilier (AVS). Le plan de prévoyance prévoit une possible réduction du montant de coordination si nécessaire.
7. A quoi correspond le «salaire épargne assuré pour les bonifications de vieillesse complémentaires»?
Dans certaines caisses de pension, les employeurs peuvent verser des bonifications de vieillesse en plus des cotisations d’épargne ordinaires. Le salaire épargne assuré pour les bonifications de vieillesse complémentaires constitue la base de calcul de vos bonifications de vieillesse complémentaires.
8.-11. Qu’est-ce que l’«avoir de prévoyance disponible»?
L’avoir de prévoyance disponible correspond à l’avoir de vieillesse disponible. Il est composé de plusieurs éléments:
- Prestations de libre passage apportées
- Montants versés par le ou la salarié/e et par l’employeur
- Rachats règlementaires effectués
- Intérêts découlant des montants susmentionnés
- Participations aux résultats avec lesquelles certaines caisse de pension complètent l’avoir de prévoyance
L’avoir de vieillesse est composé des trois avoirs: avoir de vieillesse dans le plan de base, bonifications de vieillesse complémentaires et avoir pour le financement de la retraite anticipée. Vous trouverez des explications détaillées concernant chacun de ces avoirs dans notre notice d’information relative au certificat d'assurance.
12. Qu’est-ce que l’«avoir de vieillesse minimum selon LPP»?
La caisse de pension veille à ce que les avoirs légaux minimaux selon la LPP soient respectés. Le législateur en fixe la rémunération.
13. Pourquoi l’«extrait de compte» figure-t-il sur le certificat d'assurance?
L’extrait de compte renseigne sur l’évolution de l’avoir de prévoyance du 01.01 jusqu’à la date de clôture, p. ex. les cotisations d’épargne, les intérêts, les rachats et les retraits anticipés.
Financement et prestations de libre passage / Retrait anticipé
Financement et prestations de libre passage / Retrait anticipé
14. Qu’indique la ligne «cotisation d’épargne par an»?
Les cotisations d’épargne annuelles correspondent au montant payé par le ou la salarié/e et l’employeur en l’espace d’un an. Elles alimentent l’avoir de vieillesse dans le plan de base.
15. Que sont les «bonifications de vieillesse complémentaires par an»?
Il s’agit de cotisations d’épargne supplémentaires fixées selon le plan de prévoyance alimentent le compte des bonifications de vieillesse complémentaires sous forme d’un pourcentage du salaire épargne assuré.
16. À quoi correspond la «cotisation risque par an»?
Ce montant correspond aux primes versées pour la couverture des risques d’invalidité ou de décès sans les cotisations d’épargne.
17. Pourquoi des cotisations sont-elles perçues pour les frais administratifs annuels?
Les frais administratifs couvrent l’ensemble des charges administratives de la caisse de pension. Vous trouverez un aperçu détaillé de l’utilisation des cotisations pour frais administratifs dans nos rapports de gestion.
18. De quoi se compose le montant figurant à la ligne «Cotisation par mois»?
La cotisation par mois correspond à la somme de l’ensemble des montants versés par l’employeur et la personne salariée en l’espace d’un mois. Les cotisations sont financées par l’employeur à hauteur d’au moins de 50%. Les personnes assurées indépendantes doivent s’acquitter des montants figurant dans les colonnes «Employeur» et «Salarié/e».
19. Que comprend le montant correspondant aux «Prestations de libre passage apportées/Retrait anticipé»?
Y figurent les six derniers mouvements extraordinaires dans l’avoir de prévoyance. En font partie la prestation de libre passage (PLP), les rachats volontaires, les retraits anticipés ou les remboursements EPL ainsi que les versements à la suite d’un divorce.
Possibilités de rachat, encouragement à la propriété du logement / divorce et projection avoir de vieillesse
20. Qu’indique l’emplacement «Rachat max. possible dans le plan de base»?
Les assurés qui effectuent des rachats volontaires dans le 2e pilier peuvent augmenter leur capital d’épargne ou leur rente de vieillesse. Le montant pour le rachat maximal possible correspond à la différence entre l’avoir de vieillesse effectif disponible et le montant maximal réglementaire jusqu’au moment du rachat. Avant d’effectuer un rachat, il convient de toujours demander à la caisse de pension de procéder au calcul concret du potentiel de rachat.
21. Que signifie «Rachat max. possible dans le compte de retraite anticipée»?
En plus des rachats réglementaires dans le plan de base, les personnes assurées peuvent procéder à des rachats pour de financer un départ à la retraite anticipé dès l’âge de 58 ans. Le financement de la retraite anticipée n’est toutefois possible qu’une fois toutes les possibilités de rachat du plan de base épuisées.
22. Que comprend le montant correspondant à «Somme des rachats règlementaires effectués»?
Cette somme correspond à l’ensemble des rachats effectués depuis le début de la relation d'assurance avec la caisse de pension.
23. Pourquoi les rachats des trois dernières années sont-ils indiqués à part?
Pour faciliter la compréhension, les rachats des trois dernières années sont indiqués à part, car pendant les trois années suivant leur versement, les assurés ne peuvent pas retirer leurs rachats sous la forme de capital pour l’encouragement à la propriété du logement ou le départ à la retraite.
24. A quoi correspond le «capital max. disponible pour l’encouragement à la propriété du logement»?
Le capital indiqué correspondant au montant actuellement disponible pour un retrait anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) pour l’acquisition de son propre logement.
25. Qu’entend-on par «Somme des retraits anticipé moins remboursements effectués»?
Cette somme correspond au cumul des retraits anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement déjà effectués.
26. Qu’est-ce que le «montant en gage»?
Pour obtenir un taux de financement plus élevé de la part du créancier hypothécaire lors de l’achat de leur logement, les assurés peuvent mettre en gage leur capital de prévoyance au lieu de le percevoir sous forme de capital. Le montant mis en gage est indiqué sous ce point.
27. De quoi se compose le montant sous «Sommes des transferts effectués après divorce moins remboursements»?
Cette somme correspond au montant versé par la personne assurée à l’ex-conjoint/e à la suite du divorce en tant que compensation.
28. Qu’indiquent les sommes sous «Projection avoir de vieillesse à l’âge de la retraite»?
Ces sommes indiquent l’avoir de vieillesse projeté dans le plan de base et dans le compte des bonifications de vieillesse complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes / 65 ans pour les hommes). Ces avoirs se composent de l’avoir de vieillesse disponible, des éventuelles bonifications de vieillesse complémentaires disponibles et des différents taux d’intérêt projeté.
Prestations de vieillesse et risques / Autres informations
29. Comment interpréter les montants figurant sous la rubrique «Prestations de vieillesse»?
Les montants figurant sous «Prestations de vieillesse» correspondent aux avoirs de vieillesse prévisionnels ainsi qu’aux rentes mensuelles et annuelles calculées à partir de ceux-ci pour différents âges de départ à la retraite. Si la personne assurée a dépassé l’âge ordinaire de la retraite, les montants des prestations de vieillesse prévisionnelles correspondent à la prochaine année révolue (p. ex. à l’âge de 66 ans).
30. De quoi se compose le compte BVC?
Dans certaines caisses de pension, les employeurs peuvent verser des bonifications de vieillesse en plus des cotisations d’épargne ordinaires. Le compte BVC est le compte prévu à cet effet. Il se compose des bonifications de vieillesse complémentaires disponibles, des bonifications de vieillesse complémentaires futures et des intérêts futurs.
31. Que comprend la colonne «Avoir de vieillesse»?
L’avoir de vieillesse est composé de plusieurs avoirs:
- L’avoir de vieillesse actuel selon le plan de case
- L’éventuel avoir disponible pour le financement de la retraite anticipée
- Les futures cotisations d’épargne et les intérêts prévisionnels
32. Quel est le rôle du taux de conversion?
Le taux de conversion est le pourcentage avec lequel la caisse de pension convertit l’avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite en rente de vieillesse versée jusqu’au décès. Le taux de conversion minimal pour le calcul de la rente de vieillesse LPP est fixé dans la loi (LPP).
33. Que signifie la colonne «Rente/an»?
Toute personne assurée encore active à l’âge de la retraite (ou à l’âge choisi en cas de retraite anticipée) a droit à une rente de vieillesse versée jusqu’au décès. La rente de vieillesse est déterminée en multipliant l’avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite (voir ch. 31) par le taux de conversion (voir ch. 32).
34. À quoi correspond une rente d’invalidité?
Toute personne assurée qui présente une invalidité de 40 % ou plus au sens de l’assurance-invalidité a droit à une rente d’invalidité au terme du délai d’attente.
35. Que comprend une rente pour enfant d’invalide?
Une rente pour enfant d’invalide est versée pour chaque enfant d’une personne assurée invalide.
36. Qu’est-ce qu’une rente de conjoint et que se passe-t-il en cas de partenariat enregistré?
En cas décès de la personne assurée, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. Si les conditions sont remplies, les conjoints survivants reçoivent également une rente ou une indemnité en capital.
37. Qui a droit à une rente d’orphelin?
En cas de décès de la personne assurée, les enfants survivants ont droit à une rente d’orphelin.
38. Que signifie «Capital-décès complémentaire»?
Le capital-décès complémentaire est un capital supplémentaire en cas de décès qui peut être assuré dans le plan de prévoyance.
39. Que signifie «Capital-décès standard et garanti»?
Si les conditions requises sont remplies en cas de décès, un capital-décès standard est versé. Si la personne assurée a effectué des rachats volontaires, ils sont remboursés sous la forme du capital-décès garanti.
40. À quoi sert la valeur «Prestation de libre passage en cas de mariage»?
Cette valeur et la date du mariage figurent sur le certificat d'assurance en vertu de la loi et doivent être annoncées en cas de passage dans une autre institution de prévoyance.
41. Pourquoi la «prestation de libre passage à 50 ans» est-elle indiquée?
Cette valeur figure sur le certificat d'assurance en vertu de la loi et doit être annoncée en cas de passage dans une autre institution de prévoyance. Elle sert en outre de base pour le calcul du capital disponible dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
Remarque finale
En sa qualité d’institution du 2e pilier, la caisse de pension (Prévoyance professionnelle) fait partie intégrante de votre prévoyance vieillesse. Le certificat d'assurance indique le montant de votre avoir de vieillesse et les prestations en cas de retraite, d’invalidité ou de décès. Savoir le lire vous permettra de déceler d’éventuelles lacunes ou des potentiels d’optimisation de votre prévoyance professionnelle. Vous pourrez ainsi changer de cap en temps utile afin d’assurer votre avenir financier.
