Les avantages d’une caisse de pension enveloppante

Le taux de conversion obligatoire est actuellement de 6.8%, mais nombre de caisses de pension convertissent le capital vieillesse en rente sur la base d’un taux inférieur. En cause: le taux de conversion enveloppant.

Bien que le taux de conversion minimal fixé par la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) soit de 6.8%, de nombreux assurés sont surpris de constater, à la lecture de leur certificat de prévoyance, que leur institution de prévoyance applique un taux inférieur pour le calcul de la rente de vieillesse. Cette démarche est correcte dans le cas d’une caisse de pension dite enveloppante. Avec une telle caisse, la rente totale, composée des prestations obligatoires et surobligatoires, se monte au moins à la rente minimale au sens de la LPP. Les caisses de pension qui appliquent un taux de conversion enveloppant doivent prouver qu’elles ont respecté les prescriptions minimales du régime obligatoire LPP au moyen d’un compte témoin.

À quoi sert le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle?

Le taux de conversion est un pourcentage permettant de calculer la rente vieillesse annuelle à vie de la caisse de pension sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé au moment du départ à la retraite. Fixé par la LPP, le taux de conversion minimal définit le taux minimum auquel l’avoir de vieillesse doit être converti en rente à l’âge ordinaire de la retraite dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Parmi les revenus à assurer obligatoirement figurent les salaires annuels compris entre le seuil d’entrée de CHF 21’510 et le montant-limite supérieur de CHF 86’040 (état 2022). L’avoir de vieillesse accumulé sur la base de ce revenu est soumis à un taux de conversion minimal de 6.8% à l’heure actuelle.

Les salaires dépassant le montant-limite supérieur constituent la partie surobligatoire qui n’est pas soumise au régime obligatoire LPP. De nombreuses institutions de prévoyance assurent toutefois aussi ces éléments de salaire surobligatoires. La caisse de pension définit le taux de conversion pour les prestations surobligatoires. En règle générale, ce taux est inférieur au minimum LPP afin de tenir compte de l’évolution démographique de l’effectif des assurés. De cette manière, les institutions de prévoyance prennent en compte l’espérance de vie moyenne qui tend à augmenter et garantissent le paiement des rentes sur une plus longue période. Selon la manière dont la caisse de pension applique ses taux de conversion et les éléments de salaire qu’elle assure (obligatoire, surobligatoire ou les deux), on parle d’une solution de prévoyance splittée ou enveloppante.

En quoi consiste la prévoyance splittée?

On distingue deux formes de solutions de prévoyance splittées. La première est le split réglementaire avec la mise en œuvre du régime LPP et de la partie surobligatoire dans une seule fondation. La deuxième est le split juridique avec une répartition du régime LPP et de la partie surobligatoire sur deux fondations: l’une assure la prévoyance de base avec les prestations minimales prescrites par la LPP (régime obligatoire) pour les revenus jusqu’au montant-limite supérieur, tandis que l’autre assure la prévoyance surobligatoire pour les revenus dépassant le montant-limite supérieur. Sans fondement direct dans la LPP, la prévoyance surobligatoire est aussi appelée prévoyance des cadres, prévoyance hors obligatoire ou encore prévoyance extra-obligatoire.

Dans la prévoyance splittée, deux taux de conversion distincts sont appliqués afin de convertir séparément en rente de vieillesse annuelle les capitaux de vieillesse accumulés sur la base des éléments de salaire obligatoires et surobligatoires, intérêts compris (les intérêts peuvent différer). La méthode de calcul est illustrée ci-après:

Exemple de calcul pour la prévoyance splittée

Part obligatoire (minimum LPP)

• Capital vieillesse provenant de la part de salaire obligatoire, intérêts compris¹: CHF 160’000
• Taux de conversion minimal LPP: 6.8%
• Rente vieillesse annuelle résultant du régime obligatoire LPP: CHF 10’880

Part surobligatoire (prévoyance surobligatoire)

• Capital vieillesse provenant de la part de salaire surobligatoire, intérêts compris²: CHF 530’000
• Taux de conversion déterminable par la caisse de pension: 4.4% (exemple)
• Rente vieillesse annuelle résultant du régime surobligatoire: CHF 23’320

Rente de vieillesse totale (CHF 10’880 + CHF 23’320): CHF 34’200

En quoi consiste la prévoyance enveloppante?

La prévoyance est qualifiée d’enveloppante lorsqu’elle va au-delà du régime obligatoire LPP. Elle fournit ainsi, outre le régime obligatoire LPP, des prestations surobligatoires qu’elle regroupe au sein d’un règlement de prévoyance et dans ses plans de prévoyance.

Contrairement à la prévoyance splittée, une caisse de pension enveloppante n’applique qu’un seul taux de conversion. Elle additionne les capitaux de vieillesse accumulés sur la base des éléments de salaire obligatoires et surobligatoires (intérêts compris), puis calcule la rente de vieillesse au moyen du taux de conversion enveloppant. Celui-ci peut être inférieur au minimum LPP tant que la caisse de pension peut prouver, dans un compte témoin, que la rente minimum LPP est assurée.

La rente de vieillesse annuelle repose ainsi sur un seul calcul relativement simple, comme le montre l’exemple suivant:

Exemple de calcul pour la prévoyance enveloppante

Régime obligatoire (minimum LPP) et surobligatoire

• Capital vieillesse provenant de la part de salaire obligatoire, intérêts compris³: CHF 160’000
• Capital vieillesse provenant de la part de salaire surobligatoire, intérêts compris³: CHF 530’000
• Capital vieillesse total accumulé pour la prévoyance professionnelle: CHF 690’000
• Taux de conversion enveloppant: 5.0% (exemple)

Rente de vieillesse totale issue des régimes obligatoire et surobligatoire: CHF 34’500

Quels sont les avantages de la prévoyance enveloppante?

Le taux de conversion enveloppant est admis tant que la rente calculée au moyen de celui-ci est supérieure à la rente où le taux de conversion prescrit par la loi est appliqué sur l’avoir de vieillesse obligatoire. À cette fin, les caisses de pension enveloppantes sont tenues d’effectuer un calcul comparatif lors de chaque départ à la retraite et de compenser les éventuelles différences en les prélevant sur leurs réserves. La caisse de pension garantit ainsi que quoi qu’il arrive, elle respectera la rente minimale prescrite par la loi au moment du départ à la retraite. La caisse de pension enveloppante offre toute une série d’avantages:

• Prestations de prévoyance potentiellement plus généreuses
  Une caisse de pension enveloppante est avantageuse pour les employeurs dont les prestations de prévoyance sont plus généreuses que le minimum LPP. Pour les assurés, cela se traduit par une meilleure sécurité financière à la retraite.
• Frais administratifs moins élevés
  Les frais administratifs d’une caisse enveloppante sont inférieurs à ceux de la prévoyance splittée, puisque de nombreux coûts sont divisés par deux: il n’y a qu’une seule fondation à administrer, et une seule version des comptes annuels et du bilan actuariel à élaborer. L’organe de révision n’a lui aussi qu’une version des comptes annuels à contrôler, et seul un plan de prestations doit être géré. Enfin, les rapports d’investissement ne doivent être élaborés qu’une fois, et les séances du conseil de fondation sont divisées par deux ou raccourcies en comparaison de la prévoyance splittée.
• Meilleure rémunération
  Les frais administratifs moins élevés favorisent une meilleure rémunération du capital épargne des assurés et contribuent ainsi à une rente de vieillesse plus élevée. Les caisses de pension proposant des plans conformes à la LPP ou proches des prescriptions de la LPP doivent en outre adopter une approche très restrictive en matière de rémunération supérieure. Le modèle enveloppant est nettement plus avantageux pour les caisses proposant des plans comprenant une part surobligatoire, puisque des moyens supplémentaires peuvent être distribués aux assurés (p. ex. rémunération supérieure).
• Plus simple sur le plan administratif et plus économique pour les employeurs
  Une solution de prévoyance enveloppante n’implique qu’une seule convention d’adhésion ainsi qu’une seule police au lieu de deux pour chaque personne assurée.
• Transparence pour les assurés
  La rémunération et le taux de conversion enveloppant sont appliqués de manière homogène à tout l’avoir de vieillesse. 
• Opportunités de rémunération plus élevée en cas de baisse du taux de conversion minimal LPP
  La future réforme de la prévoyance vieillesse en Suisse prévoit une baisse du taux de conversion minimal LPP afin de tenir compte de l’évolution démographique et d’assurer les rentes pour les générations à venir. En cas de baisse effective du taux de conversion minimal, il y a de fortes chances que le capital des assurés actifs des caisses de pension enveloppantes soit rémunéré à un taux supérieur. Il s’ensuit alors une augmentation du capital vieillesse pendant toute la période de cotisation, et donc de la rente de vieillesse.

Bilan sur la caisse de pension enveloppante

La prévoyance enveloppante constitue la solution la plus judicieuse pour la plupart des employeurs et des assurés. L’administration est également facilitée, les frais administratifs réduits et la rémunération optimisée, en particulier lorsque des revenus dépassant la limite supérieure LPP (CHF 86’040 actuellement) doivent être assurés.