En Suisse, la demande pour davantage de surfaces habitables et d’accès à la propriété ne cesse de croître. Le dispositif d’encouragement à la propriété du logement permet d’utiliser le capital de prévoyance épargné pour financer son propre toit.
Le niveau bas des taux d’intérêt hypothécaires depuis plusieurs années et l’essor du télétravail dans de nombreux secteurs sous l’effet de la pandémie ont considérablement renforcé les désirs d’accès à la propriété du logement. Cette demande soutenue s’est traduite par une hausse constante des prix de l’immobilier. Une part importante de la population suisse n’a toutefois pas les moyens de réaliser ce rêve, ou a décidé d’y renoncer face à des prix élevés associés aux exigences strictes des banques en matière de financement.
Accès facilité à la propriété
Pour faciliter l’achat d’un logement, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit un dispositif d’encouragement public à la propriété du logement (EPL). Celui-ci permet de se servir de ses avoirs de prévoyance professionnelle au titre d’apport personnel (retrait anticipé) ou de garantie pour le créancier hypothécaire (mise en gage) en vue de l’accès à la propriété.
Jusqu’à l’âge de 50 ans, les personnes assurées peuvent retirer ou mettre en gage un montant jusqu’à concurrence du montant de la prestation de libre passage actuelle pour l’acquisition d’un logement. Les assurés ayant dépassé l’âge de 50 ans peuvent prétendre à la prestation de libre passage à laquelle ils auraient pu prétendre à 50 ans, ou à la moitié de la prestation de libre passage au moment du retrait.
Mise en gage ou retrait anticipé?
Tant le retrait anticipé que la mise en gage des avoirs de prévoyance présentent des avantages spécifiques. Il convient toutefois de tenir compte des conditions applicables à chaque forme, sans oublier d’évaluer les répercussions potentielles sur les prestations de rente, les prestations de risque ainsi que les conséquences fiscales. Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en gage et le retrait anticipé dans notre guide gratuit «Devenir propriétaire grâce à l’encouragement à la propriété du logement».
À combien s’élève mon capital de prévoyance disponible pour l’EPL?
Votre certificat d’assurance émis chaque année par la caisse de pension vous renseigne sur le capital de prévoyance disponible pour l’encouragement à la propriété du logement. Ce document tient compte du capital versé jusqu’au moment de son établissement, y compris les rachats facultatifs et les intérêts cumulés. Notre guide vous permettra de mieux comprendre les chiffres qui figurent sur votre certificat d’assurance ainsi que la signification des informations qu’il contient pour votre situation personnelle en matière de prévoyance professionnelle.
Que puis-je financer au moyen des mesures d’encouragement à la propriété du logement?
La LPP définit les types de propriété du logement qu’il est permis de financer ou de garantir grâce à l’EPL : l’acheteur a uniquement le droit d’utiliser le bien immobilier pour ses propres besoins, en tant que résidence principale. Les maisons de vacances et les logements secondaires sont donc exclus. Il peut s’agir d’un achat en propriété individuelle comme en copropriété (propriété par étages). La personne assurée peut aussi financer le bien en propriété commune avec son conjoint ou son partenaire enregistré. L’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation, l’achat d’actions d’une société anonyme de locataires, ou encore l’achat d’un bien en droit de superficie sont également permis à l’aide de moyens affectés à l’EPL.
L’EPL peut servir à acheter un bien immobilier pour son propre usage ou à rembourser des prêts hypothécaires, à financer des rénovations et des investissements créant des plus-values dans son propre logement.
Tout dépend de votre situation
La question de savoir si un retrait anticipé ou une mise en gage se prête mieux à l’achat d’un bien en propriété dans le cadre de l’EPL dépend de la situation de la personne assurée. Notre guide gratuit «Devenir propriétaire grâce à l’encouragement à la propriété du logement» détaille d’une manière simple et compréhensible les avantages, conditions et conséquences des deux formes d’EPL.
